DEFINITIONS

A moins qu'une intention contraire n'apparaisse, les termes portant une majuscule dans les CGU ont la signification suivante :

• « Action » : désigne des actions telles que définies aux articles 212-1 et suivants du Code monétaire et financier.
• « Arrêt Prématuré de l'Offre » : désigne toute cessation définitive d'une Offre de Financement Participatif avant son terme qui n'est pas imposée par une norme légale ou réglementaire.
• « Client » : désigne toute personne ayant pris connaissance et accepté expressément les Conditions Générales d'Utilisation.
• « Collecte » : opération de collecte des fonds nécessaires au financement d'un Projet par l'intermédiaire du Site.
• « Compte bancaire » : désigne tout type de compte (compte de dépôt, compte courant, etc.) ouvert au nom du Client/Membre/Investisseur dans les livres d'un établissement autorisé à tenir un tel compte et permettant, a minima, la fourniture des services bancaires de base mentionnés aux articles L. 312-1 et D. 312-5 du Code monétaire et financier.
• « Compte de Paiement » : désigne le compte détenu au nom du Client/Membre/Investisseur/Porteur de projet et ouvert dans les livres du Prestataire de Service de Paiement, utilisé aux fins de l'exécution des opérations de paiement intervenant dans le cadre des Services.
• « Conditions Générales d'Utilisation (CGU) » : désigne le présent contrat et régissant notamment (i) l'utilisation du Site, des Services, (ii) les relations entre LENDOSPHERE d'une part et les Visiteurs/Clients/Membre/Investisseurs/Porteurs de projet d'autre part et (iii) les relations des Clients/Membre/Investisseurs/Porteurs de projet entre eux.
• « Contenu » : désigne l'ensemble des textes, graphiques, interfaces Client, interfaces visuelles, photographies, marques commerciales, logos, sons, musiques, illustrations et codes informatiques, notamment le design, la structure, la sélection, la coordination, l'expression, l'aspect et la convivialité, la présentation et l'agencement, figurant sur le Site.
• « Demande » : désigne la demande de financement soumise par le Porteur de projet à Lendosphere pour analyse en vue d'une Offre de financement participatif.
• « Fiche d'Informations Clés sur l'Investissement (FICI) » : désigne la fiche d'informations communiquée au Client/Membre/Investisseur avant la souscription et présentant chaque Offre de Financement Participatif, conforme au modèle de FICI prévu par le réglement (UE) 2020/1503.
• « Espace Personnel » : désigne l'espace accessible depuis le Site, personnel au Membre/Investisseur, auquel il peut accéder avec ses identifiant et mot de passe.
• « Espace Porteur de projet » : désigne l'espace accessible depuis le Site, personnel au Porteur de projet, auquel il peut accéder avec ses identifiant et mot de passe.
• « Force Majeure » : désigne tous incendies, toutes inondations, éléments naturels ou autres catastrophes naturelles, toutes déclarations ou progressions d'hostilités, guerres, émeutes ou troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d'autorités compétentes, pannes, blocages, défaillances ou variations des installations ou des réseaux de télécommunications, ou toutes autres causes similaires ou non aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d'une partie à un contrat et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre de l'exécution de ses obligations au titre d'un contrat.
• « Investissement » : désigne toute Souscription effectuée par un Investisseur sur Lendosphere.
• « Investisseur » : désigne un Membre inscrit sur le Site et ayant procédé à un investissement sur LENDOSPHERE.
• « Membre » : désigne un Client ayant été accepté comme tel par LENDOSPHERE, inscrit sur le Site après avoir pris connaissance et accepté expressément les Conditions Générales d'Utilisation, suivi les procédures d'accès progressif et de KYC, et communiqué à LENDOSPHERE les informations lui permettant d'avoir accès aux pages à accès restreint. Tout Membre ne doit pas être considéré comme une « US Person » au sens de l’administration fiscale américaine.
• « Montant Souhaité » : désigne le montant que souhaite obtenir le Porteur de projet par l'intermédiaire du Site afin de financer son Projet. Il peut être modifié en cours de Période de levée de fonds.
• « Montant Collecté » : désigne la somme collectée dans le cadre d'une Offre de Financement Participatif.
• « Montant Souscrit » : désigne la somme investie par un Investisseur dans le cadre d'une Offre de Financement Participatif.
• « Obligations » : désigne des obligations telles que définies par l'article L.547-1 du Code monétaire et financier, c'est-à-dire des obligations simples à taux fixe.
• « Obligations convertibles » : désigne des obligations telles que définies par les articles L225-161 et suivants du Code de commerce.
• « Offre de Financement Participatif » : désigne la demande présentée par un Porteur de projet sur le Site, via la Page du Projet, d'obtention de fonds pour financer son Projet dans le cadre des Services proposés par Lendosphere, selon des conditions qui, pour certaines d'entre elles, (i) lui sont imposées, soit par l'Investisseur, soit par LENDOSPHERE, et pour d'autres, (ii) peuvent être librement déterminées par le Porteur de projet.
• « Souscription » : désigne l'engagement formulé par l'Investisseur sur le Site, d'investir une somme d'argent dans le cadre d'une Offre de financement participatif.
• « Opération de financement » : désigne, pour le financement d'un Projet donné, le(s) titres ou prêts (étant inclus : les obligations, les obligations convertibles, les actions, les prêts) émis par un Porteur de Projet et souscrits par le(s) Investisseur(s), par l'intermédiaire du Site, leur exécution et ses suites.
• « Opération de levée de fonds » : désigne les opérations réalisées par le Porteur de projet sur le Site dans le but de promouvoir son Projet, solliciter le financement du Projet par les Investisseurs et conclure une Opération de financement.
• « Page du projet » : désigne la page internet disponible sur le site www.lendosphere.com relative au Projet du Porteur de projet.
• « Partie » : désigne, selon le cas et le contexte, LENDOSPHERE et/ou tout Client/Membre/Investisseur et/ou tout Porteur de projet.
• « Période de levée de fonds » : désigne la période de collecte, y compris ses éventuelles prorogations décidées par le Porteur de projet et par Lendosphere, pendant laquelle l'Investisseur peut formuler des Souscriptions sur le Site pour une Offre de Financement Participatif.
• « Porteur de projet » : désigne tout Client de Lendosphere dont le Projet a été retenu par Lendosphere en vue d'une Opération de financement proposée aux Membres de Lendosphere par l'intermédiaire du Site.
• « Prestataire de Service de Paiement » : désigne LEMON WAY - SAS au capital de 1.840.378,4 euros, dont le siège social est situé 8 rue du Sentier, 75002 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 500 486 915. LEMON WAY est un établissement de paiement (code interbancaire CIB16568 RCS) agréé en date du 24/12/2012 par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR », France, site internet http://acpr.banque-france.fr information vérifiable à tout instant sur le site http://www.regafi.fr en entrant « LEMON WAY »).
• « Prêt » : désigne tout Montant Souscrit par un Investisseur et pour une Offre de Financement Participatif sous la forme de prêt.
• « Projet » : désigne le projet qu'un Porteur de projet souhaite faire financer par une Offre de Financement Participatif.
• « Questionnaire sur les Risques » : désigne le modèle type de mise en garde et de questions relatives aux risques inhérents aux Offres de Financement Participatif.
• « Site » : désigne l'infrastructure développée par LENDOSPHERE selon les formats informatiques utilisables sur l'internet comprenant le Contenu, des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinés à être consultés par les Visiteurs ou tout Client/Membre/Investisseur via l'adresse principale « www.lendosphere.com ». Le Site est la propriété de LENDOSPHERE.
• « Société Financée » : désigne toute société ayant accompli une Opération de financement.
• « Test de Connaissances » : désigne le formulaire ou le document issu dudit formulaire effectué par le Membre à l'issue de la création de son compte sur Lendosphere conformément au réglement (UE) 2020/1503.
• « Titre » : désigne indifféremment les Obligations, les Actions et les Obligations Convertibles proposés sur le Site.
• « Visiteur » : désigne toute personne qui navigue, prend connaissance ou consulte le Site, le Contenu ou les informations qui y figurent avant la création de son compte sur le Site.

INTERPRETATION

CONVENTION SUR LA PREUVE

Les dispositions du présent article constituent une condition essentielle de l'accès aux Services du Site.

Le Client/Membre/Investisseur reconnaît à l'écrit sur support électronique la même force probante que l'écrit sur support papier.

Le Client/Membre/Investisseur reconnaît expressément et accepte que la preuve des Investissements effectués sur le Site soit rapportée par tout support durable. Le Client/Membre/Investisseur s'engage à reconnaître comme support durable, notamment : le papier, les courriels conservés ou copiés par tous moyens, les documents en format PDF, ainsi que tout autre instrument permettant de conserver les informations d'une manière qui permet de s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction identique desdites informations.

En conséquence, le Client/Membre/Investisseur reconnaît et accepte expressément que les Investissements puissent être établis et conservés sur tout support durable.

Le Client/Membre/Investisseur reconnaît expressément et accepte :

• l'enregistrement de sa navigation sur le Site, et notamment ses « clics » de souris ou autre périphérique, comme mode de preuve des Investissements effectués via le Site ;
• que ces enregistrements ont pleine valeur probante à son égard ;
• qu'en cliquant sur « Je certifie avoir pris connaissance et accepté expressément les présentes Conditions Générales d'Utilisation », il conclut un contrat ayant force obligatoire avec LENDOSPHERE ;
• que la validation d'une Offre via un « clic » vaut signature électronique ;
• que toute opération effectuée après s'être authentifié avec son mot de passe sur le Site est réputée effectuée par lui-même ;
• tout document signé ou accepté ou validé de manière dématérialisée par l'intermédiaire du Site et/ou dans le cadre des Services vaut preuve du contenu dudit document, de l'identité du signataire et de son consentement aux obligations qui découlent du document signé de manière dématérialisée.

Les Parties conviennent que les informations et justificatifs délivrés par l'infrastructure informatique de LENDOSPHERE font foi entre elles.

INSCRIPTION AUX SERVICES

L'accès aux Services et leur utilisation emporte l'acceptation, sans restriction ni réserves, des CGU par les Clients/Membres/Investisseurs.

Les éléments suivants sont consultables pour tout Visiteur :

• Les onglets Investir, Qui sommes-nous et Lever des fonds, composés des rubriques suivantes : Comment ça marche, Nos offres, Fiscalité et tarifs, Témoignages, questions fréquentes ; Nous contacter ; L'équipe ; Revue de presse ; Lendosphere en chiffres ; agréments et sécurité ; notre vision ; conditions générales d'utilisation ;
• En pied de page, l'internaute a également accès aux onglets Mentions légales, Réclamations et Confidentialité ;
• Les Projets présentés dans le cadre des Services ;
• L'avertissement concernant les risques ;
• Les onglets « Créer son compte » et « Se connecter ».

TEST DE CONNAISSANCES

Conformément au réglement (UE) 2020/1503, LENDOSPHERE procédera, préalablement au premier Investissement réalisé par l'Investisseur, à un Test de Connaissances consistant à vérifier si les services de financement participatif proposés sont appropriés pour les investisseurs potentiels non avertis. En cas de réponses jugées insuffisantes ou incomplètes par LENDOSPHERE, un avertissement spécifique sur le risque de perte totale du capital investi sera présenté à l’Investisseur à l’issue de la saisie de son Test de Connaissances et préalablement à chaque investissement.

Les questions composant le Test de Connaissances permettent de mesurer l'expérience et les objectifs du Membre en matière d'investissement, ainsi que de définir sa surface financière. Le Membre pourra modifier ses réponses, notamment lors d'un changement de situation. Il aura accès à un nouveau Test de Connaissances par simple demande formulée par email à LENDOSPHERE (contact@lendosphere.com), ou via son espace personnel, et a minima tous les deux ans.

Un récapitulatif des réponses aux questions du Test de Connaissances sera généré à l'issue de la saisie dudit Test. Le Membre devra valider ce Test. Le Test de Connaissances sera disponible à tout moment dans l'Espace Personnel du Membre.

ACCES AUX SERVICES

L'Investisseur a accès aux Services - étant rappelé que tout Investisseur doit au préalable être Membre. Pour pouvoir utiliser les Services, l'Investisseur doit (i) être titulaire d'un Compte bancaire en euros, (ii) disposer d'un Espace Personnel, (iii) ouvrir avec succès un Compte de Paiement auprès du Prestataire de Service de Paiement et, (iv) s'assurer que son Compte de Paiement est crédité du montant de la Souscription. Dans le cadre de l'accès aux Services, l'investisseur accepte expressément d'être abonné à la newsletter de Lendosphere. Il bénéficie d'un droit de désinscription à cette newsletter.

ACCÈS AUX SERVICES

LENDOSPHERE fournit les Services consistant à (i) mettre en relation, au moyen du Site, les Porteurs de projet et les Investisseurs finançant des Projets, (ii) définir et organiser les modalités des Opérations de financement des Projets, et (iii) définir et organiser les modalités de suivi et de gestion de ces Opérations de financement.

LENDOSPHERE ne fournit pas de service de paiement, ces derniers étant intégralement fournis par le Prestataire de Service de Paiement.

Le Membre/Investisseur a accès à une présentation détaillée de l'Offre de Financement Participatif pour chaque Porteur de projet dans le cadre des Services, comprenant :

• le détail de l'Offre de Financement Participatif (le nom du Porteur de projet et bref descriptif de son activité, montant recherché, date de clôture des souscriptions, montant nominal, indication de destination des sommes prêtées, etc.),
• la description détaillée de l'activité du Porteur de projet et ses perspectives,
• les informations relatives à la situation financière et juridique du Porteur de projet et leurs perspectives,
• les informations sur les dirigeants, les administrateurs et les actionnaires/associés du Porteur de projet,
• le cas échéant les Termes et Conditions, le Memorandum, le Pacte d'actionnaire ou le Contrat de Prêt de l'Offre de Financement Participatif
• le FICI.

Ces informations sont éditées par chaque Porteur de projet sous sa propre responsabilité. Conformément à la réglementation, LENDOSPHERE réalise un contrôle de cohérence, de clarté (langage non technique et non équivoque) et d'équilibre de ces informations.

LENDOSPHERE complète ces informations en intégrant au FICI les aspects suivants :

• les modalités de recueil et de transmission des certificats de souscription ou d'inscription,
• les risques inhérents à une Offre de Financement Participatif pour l'Investisseur.

L'ensemble de la Documentation Règlementaire disponible sur le Site sera téléchargeable, notamment les textes en version imprimable et non modifiable. Ces derniers correspondront en permanence à la dernière version validée par le Porteur de projet.

Sur chaque Page de Projet, un document intitulé « FICI » permet au Membre de consulter et de télécharger la FICI relatif à l'Offre de Financement Participatif. Le Client/Membre/Investisseur déclare expressément avoir pris connaissance du FICI et y adhérer en totalité préalablement à toute Offre et à toute Opération de financement. Si le Client/Membre/Investisseur n'acquiesce pas en totalité aux stipulations du FICI, il doit alors renoncer à effectuer toute Offre et à participer à toute Opération de financement.

RÉALISATION DE LA SOUSCRIPTION PAR L'INVESTISSEUR

La possibilité de réaliser une Souscription est réservée aux Membres/Investisseurs. Le processus est, sauf exception, entièrement dématérialisé et encadré par un environnement sécurisé.

L'Investisseur a la possibilité d'effectuer une Souscription à l'aide d'un formulaire situé sur la Page de Projet, lui permettant de choisir le montant qu'il souhaite investir. Il valide ce montant en cliquant sur le bouton « Valider ».

Si le solde de son Compte de Paiement n'est pas suffisant, il sera alors demandé à l'Investisseur de procéder à un virement ou à un crédit par carte bancaire afin de créditer son Compte de Paiement de la somme correspondant à la Souscription. L'Investisseur ne peut prêter que les sommes créditées sur son Compte de Paiement.

Puis l'Investisseur est dirigé vers une nouvelle page afin de confirmer son choix. Cette page récapitule les informations essentielles en lien avec son investissement comme suit :

• Montant ;
• Taux annuel brut (si applicable) ;
• Durée (si applicable) ;
• Echéances (si applicable) ;
• Type d'offre.

Si les informations renseignées correspondent à l'investissement que souhaite réaliser l'Investisseur, ce dernier clique sur le bouton « Confirmer ».

Cette action emporte également l'acceptation des Conditions Générales d'Utilisation, la confirmation que les informations à son sujet reprises dans le Test de Connaissances sont toujours exactes et la confirmation par l'Investisseur qu'il a pris connaissance de la du FICI.

En cliquant sur « Confirmer mon investissement », l'Investisseur reçoit par courrier électronique un document qui reprend les informations de sa Souscription. Ce document est également disponible depuis son Espace Personnel.

La Souscription formulée par l'Investisseur est révocable pendant une période de quatre jours (le « Délai de Réflexion »). Une fois ce délai passé, l'Investisseur ne peut plus se rétracter : il s'est engagé irrévocablement à investir dans les termes fixés par l’Offre. Seule la décision par LENDOSPHERE d'annuler l'Offre de Financement Participatif et/ou l'Offre de l'Investisseur peut faire échec à la conclusion de l'Opération de financement.

MODIFICATION DE LA DOCUMENTATION RÈGLEMENTAIRE PENDANT LA PÉRIODE DE LEVÉE DE FONDS

Le Porteur de Projet s’engage à notifier à LENDOSPHERE toute modification apportée aux informations afin de tenir constamment à jour la FICI et pour toute la durée de l’Offre de Financement Participatif (la période de collecte des fonds). LENDOSPHERE informe immédiatement les investisseurs qui ont fait une Souscription ou manifesté un intérêt pour l’offre de financement participatif de toute modification importante apportée aux informations figurant dans la FICI qui lui a été notifiée. Cette information est transmise par email ayant pour objet : Modification de la fiche d’informations clés sur l’investissement + identification du projet concerné.

MODIFICATION EN CAS D’INEXACTITUDE, OMISSION OU ERREUR RELEVEE PAR LENDOSPHERE

Si LENDOSPHERE décèle, dans la FICI, une omission, une erreur ou une inexactitude qui pourrait avoir une incidence substantielle sur le retour sur investissement attendu, LENDOSPHERE signale cette omission, cette erreur ou cette inexactitude dans les meilleurs délais au Porteur de Projet, qui complète ou corrige les informations en question dans les meilleurs délais.

Lorsqu’il n’a pas été procédé à un tel complément ou à une telle correction dans les meilleurs délais, LENDOSPHERE suspend l’Offre de Financement Participatif jusqu’à ce que la FICI ait été complétée ou corrigée, mais dans un délai ne dépassant pas trente jours calendaires.

LENDOSPHERE informe immédiatement par email les investisseurs qui ont effectué une Souscription ou manifesté un intérêt pour l’offre de financement participatif de telles irrégularités, des mesures prises et à prendre par LENDOSPHERE et de la possibilité dont ils disposent de retirer leur offre d’investissement ou leur manifestation d’intérêt pour l’Offre de Financement Participatif.

Si, après trente jours calendaires, la FICI n’a pas été complétée ou corrigée pour rectifier toutes les irrégularités identifiées, l’Offre de Financement Participatif est annulée.

A défaut de demande d'annulation émise par l'Investisseur dans un délai raisonnable, toute Souscription sera réputée confirmée.

FIN DE LA COLLECTE

La Période de levée de fonds est déterminée par LENDOSPHERE qui en fixe le début, la fin et la durée. Dès lors que le Montant Souhaité est atteint, LENDOSPHERE constatera à l'issue de la Période de Collecte le montant total des Souscriptions valables reçues.

Les Investisseurs recevront dans un délai raisonnable une confirmation du succès de l'Offre de Financement Participatif et donc de l'attribution des Titres ou Prêts au moyen d'un certificat accessible dans leur espace personnel.

Au terme de la Période de levée de fonds, si Lendosphere ne décide pas de la prolonger et si le Montant Souhaité n'est pas atteint, les Investisseurs reçoivent un e-mail confirmant l'annulation de leur Souscription. Les Montants Souscrits sont reversés dans leur intégralité sur le Compte de Paiement des Investisseurs sous un délai de 5 jours ouvrés par le Prestataire de Service de Paiement sans aucun frais.

En cas d'Arrêt Prématuré de l'Offre de financement participatif ou en cas d'annulation de l'Offre de Financement Participatif pour cause de Force Majeure, toutes les Offres seront annulées, et, sous un délai de 5 jours ouvrés, un e-mail d'information sera adressé par LENDOSPHERE à tous les Investisseurs concernés. Les Montants Souscrits sont alors reversés dans leur intégralité sur le Compte de Paiement des Investisseurs sous un délai de 5 jours ouvrés suivant par le Prestataire de Service de Paiement.

Dès lors que le Montant Souhaité est atteint avant l'expiration de la Période de levée de fonds, la souscription en ligne est interrompue. Aucune Souscription complémentaire ne sera alors possible (sauf erreur informatique).

LENDOSPHERE constatera alors le montant total des Souscriptions valables reçues, ainsi que la clôture anticipée de la Période de levée de fonds. Les Investisseurs recevront une confirmation du succès de l'Offre de Financement Participatif.

LENDOSPHERE est dûment mandatée par l'Investisseur en vue de donner mainlevée au Prestataire de Service de Paiement de son obligation de conservation du Montant Souscrit à l'issue de la Période de Collecte et de lui donner instruction de verser ladite somme comme suit :

• Si à l'issue de la Période de Collecte, le montant des Souscriptions et des sommes reçues par le Prestataire de Service de Paiement est égal au Montant Souhaité, le Montant Souhaité (net de commissions éventuellement prélevées par le Prestataire de Service de Paiement ou par LENDOSPHERE) sera versé au Porteur de projet après avoir fourni à LENDOSPHERE la preuve de l'enregistrement des Titres dans un registre qu'il tient ou après avoir validé la liste des Investisseurs ;
• En cas d'Arrêt Prématuré de l'Offre de financement participatif ou si, à l'issue de la Période de levée de fonds, le montant total des Souscriptions et des sommes reçues par le Prestataire de Service de Paiement est strictement inférieur au Montant Souhaité, le Prestataire de Service de Paiement remboursera au(x) Investisseur(s) le Montant Souscrit versé par ce(s) dernier(s).

DROIT DE RÉTRACTATION

Chaque Client/Membre/Investisseur dispose d'un délai de quatre (4) jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion de sa Souscription pour exercer son droit de rétractation, et ce sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, alors il peut l'exercer directement depuis son espace personnel.

Les informations concernant le délai de réflexion sont indiquées dans le « pop-up » « A lire avant d’investir » de son Espace Personnel, ainsi qu’en introduction de la FICI. L’investisseur reçoit une information concernant le début du délai de réflexion immédiatement après sa Souscription. L’investisseur qui aura effectué une Souscription aura la faculté d’annuler ladite Souscription depuis son tableau de bord. Ainsi, pendant le délai de 4 jours calendaires, il aura accès à un lien « Délai de réflexion : annuler mon offre » sur l’encart dédié au projet financé. En cliquant sur ce bouton, l’Investisseur annule immédiatement sa Souscription et voit apparaître un pop-up l’informant que sa Souscription a bien été annulée. Passé le délai de 4 jours calendaires, le lien n’est plus visible.

OBLIGATIONS DU MEMBRE ET DE L'INVESTISSEUR

Le Membre/l'Investisseur a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les conditions d'accès au Site, (ii) communiquer des données exactes et fidèles relativement à son état civil et son profil, (iii) renseigner tout formulaire et signer toute convention présentés comme obligatoires sur le Site sauf à procéder à la fermeture immédiate de son Espace Personnel, (iv) se comporter de façon loyale à l'égard de LENDOSPHERE et des autres Membres ou Investisseurs ou Clients, (v) utiliser les Services conformément à leur destination, (vi) ne prendre aucun engagement pour un tiers, et (vii) ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement du Site.

En cas de violation des règles ci-dessus ou de celles énoncées ci-dessous, LENDOSPHERE se réserve le droit de suspendre l'accès du Client/Investisseur/Membre au Site ou à l'Espace Personnel ou aux pages à accès restreint ou aux Services et/ou de résilier les présentes à l'égard du Client/Membre/Investisseur avec effet immédiat.

REMUNERATION DE LENDOSPHERE

La rémunération de LENDOSPHERE provient des frais facturés aux Sociétés Financées. Cette rémunération est due à LENDOSPHERE à partir de la publication du Projet sur le Site et devient exigible au moment du transfert des fonds vers le compte bancaire de la Société Financée.

Les prestations fournies à chaque Client/Membre/Investisseur est gratuite. Lendosphere se réserve toutefois la possibilité de facturer au Client/Membre/Investisseur des frais de transaction, dans le cas suivant : si un Client crédite son Compte de Paiement sur Lendosphere puis le débite sans investir. Dans ce cas, 1% de la somme débitée pourra être facturée.

DESCRIPTION DE LA PROCEDURE DE RECLAMATION DES INVESTISSEURS

Description de la procédure pour traiter les réclamations des Membres/Investisseurs, y compris le délai dans lequel une réponse sera apportée au Membres/Investisseurs.

LENDOSPHERE dispose d’une procédure efficace et transparente pour le traitement rapide, équitable et cohérent des réclamations des clients.

LENDOSPHERE publie la description de cette procédure sur son site, accessible directement depuis la page d’accueil de la plateforme via l’onglet « Réclamations ».

Le dépôt d’une réclamation est gratuit.

LENDOSPHERE met à disposition un modèle de réclamation standard depuis la page www.lendosphere.com/infos/reclamation

LENDOSPHERE conserve un enregistrement de toutes les réclamations reçues, ainsi que des mesures prises pour chacune d’entre elles. Ces enregistrements sont conservés par LENDOSPHERE.

La description de la procédure est accessible sur la page : https://www.lendosphere.com/infos/reclamations